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Nature juridique de l’Institut de l’Audition

L’Institut de l’Audition est créé juridiquement sous la forme d’un « Centre » de l’Institut Pasteur, rattaché scientifiquement au département de neurosciences, dépourvu de la personnalité morale et de capacité juridique. 
En sa qualité de Centre de l’Institut Pasteur et relativement à son fonctionnement courant, l’Institut de l’Audition est soumis à l’ensemble des règles internes de l’Institut Pasteur, et notamment :

  1. les règles statutaires et leurs normes d’application,
  2. les règles régissant les délégations de pouvoir et de signature régissant notamment la capacité des représentants légaux et salariés d’engager juridiquement l’Institut Pasteur envers les tiers,
  3. le règlement intérieur et l’ensemble des actes y afférents (charte informatique, règles relatives à la sécurité au travail…),
  4. ses règles et procédures d’organisation internes propres notamment à chaque direction…,
  5. les règles régissant l’ensemble des Centres.

L’Institut de l’Audition est placé sous la responsabilité du Directeur Général de l’Institut Pasteur.
L’Institut de l’Audition est dirigé par un directeur (le « Directeur ») agissant sous le contrôle d’un conseil d’orientation (le « Comité d’Orientation ») et d’un conseil scientifique international (le « Conseil Scientifique »), l’ensemble des organes étant propres à l’Institut de l’Audition. L’Institut de l’Audition intégrant une Unité commune de recherche  commune à l’Institut Pasteur et à un (à ce stade l’INSERM) ou des organismes publics de recherche, l’Unité commune de recherche sera soumise aux règles applicables entre ces organismes et l’Institut Pasteur. 
A la date de création de l’Institut de l’Audition, Madame le Professeur Christine Petit, chef de l’unité de recherche de l’Institut Pasteur intitulée « Génétique et physiologie de l’audition » , est désignée d’un commun accord entre les Parties en tant que premier Directeur.
Le mandat du Pr. Petit prend effet à compter de la dernière date de signature de la Convention et prend fin le 30 juin 2021.

Comité d'orientation de l'Institut de l'Audition

Composition

Le Comité d’Orientation est composé de 6 membres personnes physiques, trois étant choisis par chacune des Parties pour une durée de 3 ans renouvelables, et révocables à tout moment selon les mêmes modalités.
Le Comité d’Orientation est présidé par une personne choisie conjointement par les Parties parmi leurs représentants. Par accord entre les Parties, le premier président désigné est Monsieur Etienne Caniard, en tant que représentant de la Fondation Pour l’Audition et cela pour la durée de la Convention. 
Les fonctions de membre du Comité d’Orientation cessent par la fin du mandat, le décès, la démission, la perte de la qualité pour les membres de droit, la révocation, et le terme normal ou anticipé de la Convention
En cas de vacance d’un ou plusieurs membres quelle qu’en soit la cause, la Partie ayant désigné le membre défaillant pourvoie au plus tard sous 15 jours à son remplacement pour la durée restante du mandat du membre défaillant.
Les fonctions de membre du Comité d’Orientation sont exercées à titre gratuit. Les frais nécessaires à l’exercice de leur mission leur sont remboursés sur production préalable des justificatifs idoines, selon une procédure mentionnant des plafonds pour chaque type de dépense ; la dépense correspondante est imputée sur le budget de l’Institut de l’Audition.

Compétences

Le Comité d’Orientation est chargé de proposer aux instances compétentes des Parties  toute recommandation relative à/au:

  1. la validation préalable de la stratégie de développement élaborée et proposée par le Directeur, après avis du Conseil Scientifique, ainsi que du recrutement de nouvelles équipes,
  2. la définition préalable de l’orientation et de la stratégie de développement de l’Institut de l’Audition notamment dans sa recherche de moyens (collaborations industrielles, grants, ressources liées à la générosité du public, etc…),
  3. le contrôle de l’exécution de la Convention et de l’utilisation des moyens, 
  4. la discussion du budget prévisionnel de l’Institut de l’Audition, 
  5. le suivi extrascientifique (opérationnel et administratif) des recherches menées au sein de l’Institut de l’Audition, 
  6. la gestion des aspects opérationnels relatifs au pilotage de la Convention, 
  7. le traitement amiable des difficultés internes de fonctionnement, 
  8. la mise en place et le suivi des relations avec les organismes publics,
  9. la définition des lignes directrices, en tant que de besoin, permettant d’assurer la plus grande concertation dans l’exercice de la répartition des missions des Parties telle que définie à l’article 13,
  10. la définition concertée de la stratégie de communication de l’Institut de l’Audition, et en particulier de sa stratégie de marque, afin d’assurer sa cohérence avec les stratégies respectives de l’Institut Pasteur et de la Fondation Pour l’Audition ; les lignes directrices de la mise en œuvre de cette stratégie, 
  11. la définition concertée de la stratégie en matière de collecte de fonds auprès des entreprises et des particuliers afin d’assurer sa cohérence avec les stratégies respectives de l’Institut Pasteur et de la Fondation Pour l’Audition ; les lignes directrices de la mise en œuvre de cette stratégie,
  12. La définition concertée de la stratégie en matière de valorisation.

Le Comité d’Orientation est informé des délibérations du Comité de Coordination mises en place pour le suivi de la convention tripartite mentionnée au titre quatrième et consulté sur le cahier des charges applicable au CerCA. Il est également informé des conventions signées avec les centres de recherche clinique.
Le Comité d’Orientation est également informé des discussions entre l’Institut Pasteur et la (à ce stade l’INSERM) ou les tutelles de l’unité commune de recherche. Dans le cadre de ses prises de position au sein du Comité d’orientation, l’Institut Pasteur prend en compte la position de ces organismes, tutelles de l’unité commune de recherche. En cas de difficulté, il peut solliciter une réunion entre les Parties et les tutelles de l’unité commune de recherche. Enfin, une réunion a lieu au moins une fois par an entre l’Institut Pasteur, la Fondation pour l’Audition et la (à ce stade l’INSERM) et les autres tutelles de l’unité commune de recherche.
Un point d’étape global sera effectué au moins annuellement par le Comité d’orientation afin de s’accorder sur les perspectives des années à venir et leurs conséquences économiques, notamment quant à la prise en charge des nouveaux recrutements.

 

Conseil scientifique international de l'Institut de l'Audition

Composition

Le Conseil Scientifique international de l’Institut de l’Audition est composé d’au moins 7 membres, et au plus 10 membres, personnes physiques, dont :

  1. 2  membres de droit dont : 
    a)    1 scientifique désigné par le directeur général de l’Institut Pasteur, et
    b)    1 membre du conseil scientifique international de la Fondation Pour l’Audition désigné par ce dernier ; ainsi que
     
  2. les autres membres nommés d’un commun accord par les Parties, sur la base d’une proposition commune de l’Institut Pasteur et de la tutelle, à ce stade l’INSERM, ou des tutelles de l’unité commune de recherche. 
  3. En cas de désaccord entre les Parties, l’Institut Pasteur et les tutelles proposent la nomination des 2/3 des membres, le dernier tiers revenant à la Fondation Pour l’Audition. De par sa composition, le Conseil Scientifique doit représenter de manière équilibrée l’ensemble des disciplines constitutives des recherches et projets menées au sein de l’Institut de l’Audition, dont la recherche clinique et l’audiologie humaine.

Les membres du Conseil scientifique sont nommés pour une durée de 4 ans et renouvelable une fois.
La composition initiale, hors membres de droit, du Conseil scientifique pour le premier mandat de 4 ans figure en annexe. 
Les fonctions de membre du Conseil Scientifique cessent par la fin du mandat, le décès, la démission, la perte de la qualité pour les membres de droit, et le terme normal ou anticipé de la Convention.
En cas de vacance d’un ou plusieurs membres autres que les membres de droit, quelle qu’en soit la cause, les Parties pourvoient au plus tard un mois avant la prochaine réunion du Conseil Scientifique à son remplacement pour la durée restante du mandat du membre défaillant. Le Conseil Scientifique ne peut toutefois pas se réunir si le nombre des membres tombe au-dessous de 7/10ème des membres.
Les fonctions de membre du Conseil Scientifique sont exercées à titre gratuit. Les frais nécessaires à l’exercice de leur mission leur sont remboursés sur production préalable des justificatifs idoines, selon une procédure mentionnant des plafonds pour chaque type de dépense ; la dépense correspondante est imputée sur le budget de l’Institut de l’Audition.

Présidence

Le Conseil élit son président et un vice-président parmi ses membres pour un mandat d’une durée de 2 ans. 
Par dérogation, et d’un commun accord entre les Parties, le premier président du Conseil scientifique, désigné pour un mandat de 2 ans, est le Professeur Charles Liberman.
Compétences
Sans préjudice de l’application des règles applicables  en vigueur au sein des établissements publics de recherche, le Conseil Scientifique est en charge des missions suivantes :

  1. évaluation de la stratégie scientifique et translationnelle et des thèmes de recherche proposés par le Directeur,
  2. évaluation des candidatures pour l’accueil de nouvelles équipes de recherche au sein de l’Institut de l’Audition, et recommandations aux instances compétentes,
  3. évaluation des travaux de recherche menés au sein de l’Institut de l’Audition, et établissement de recommandations à ce sujet,
  4. le Conseil Scientifique transmet ses évaluations au président du Comité d’Orientation.

 

Rôle des parties dans la gouvernance

Les représentants des Parties se réunissent afin de prendre ensemble et de manière consensuelle les décisions qui ne relèvent pas de la compétence du Directeur. Ils sont notamment compétent quant aux décisions au titre duquel le Comité d’Orientation émet un avis, ainsi que celles ayant provoqué des divergences au sein du Comité d’Orientation quant à la teneur de l’avis à émettre.
Les Parties s’engagent à organiser la réunion entre leurs représentants sous 10 jours calendaires à compter de la convocation réalisée par la Partie la plus diligente par tout moyen écrit permettant la preuve de sa réception.
Les Parties ne sont pas liées par le principe et/ou les modalités de l’avis préalablement émis par le Comité d’Orientation.
En fonction de la nature et de l’importance de la décision prise, chacune des Parties désigne son (ou ses) représentant(s) le(s) plus compétents(s) à ce sujet (selon le cas, par exemple une directeur fonctionnel, directeur adjoint, directeur général, président du conseil d’administration…) sous réserve qu’il soit en mesure d’engager son institution.

Composition initiale du conseil scientifique international de l'Institut de l'Audition, hors membres de droit

Président du Conseil scientifique international de l’Institut de l’Audition

Professeur Charles Liberman
Harvard Medical School, États-Unis

Membres du Conseil scientifique international de l’Institut de l’Audition

Elaine Fuchs
The Rockefeller University, États-Unis

David D. Ginty
Harvard Medical School, États-Unis

Stefan Heller
Stanford School of Medicine, États-Unis

Ingeborg Hochmair
MED-EL, Autriche

James Hudspeth
The Rockefeller University, États-Unis

Thomas J. Jentsch
Max-Delbrück-Centrum for Molecular Medicine, Berlin, Allemagne

Andrew King
University of Oxford, Royaume-Uni

Israel Nelken
University of Jerusalem, Israël

Carla Shatz
Stanford University, États-Unis

Pierre Vanderhaeghen
Université Libre de Bruxelles, Belgique

Fan-Cang Zeng
University of California Irvine, États-Unis


Rapport d'activité 2020